Décret n°2020-816 du 29 juin 2020
Article 3 du Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D277
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.