Décret n°2020-825 du 29 juin 2020

Article 1 du Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2122-12, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-15-1, Art. R2122-17, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-26, Art. R2122-27, Art. R2122-50

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