Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020

Article 2 du Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Art. 6 bis

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