Décret n°2020-832 du 30 juin 2020

Article 1 du Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R731-1

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