Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

Article 23 du Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 20

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