Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

Article 41 du Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 49

Affiner votre recherche

Dalloz · 8 juillet 2020

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).