Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Confirmation — 

[…] L'article 11 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 prévoit que, pour la validité de la décision, certains documents doivent être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour et notamment, selon le 6° de cet article, « le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ».

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[…] Ces travaux d'accessibilité, visés au nouvel article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, sont dispensés de toute autorisation de l'assemblée générale et, en cas d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions du dernier alinéa de l'article 25-2, il n'est pas prévu d'autorisation judiciaire de travaux, l'article 10-3 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, précisant uniquement qu'en l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée, à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cassation — 

[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si les comptes comportant le détail des charges étaient joints aux convocations adressées aux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. »