Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020
Article 1 du Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1136-3
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