Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protection
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par avocat Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger Depuis le décret n° 2020-841 du 3 juillet […] Le décret n°2020-636 du 27 mai 2020 crée une passerelle qui permet au juge, s'il estime que les conditions du prononcé d'une ordonnance de protection ne sont pas réunies, de renvoyer l'affaire à une audience dite « de fond », si les parties en font la demande.