Article 2 du Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique en tant qu'il exclut du champ d'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ceux de ces derniers qui exercent leurs fonctions en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels sur le territoire européen de la France ou dans une autre collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution ;