Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2020 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, notamment ses articles 18 et 21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3, L. 243-3 et L. 133-5-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 12 février 2020,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin