Article 2 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

[…] ' subsidiairement, condamner M. [I] à lui payer les sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 3 000 € pour procédure abusive ; En tout état de cause, ' condamner M. [I] à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de son avocat. Il fait valoir que : Sur la fin de non recevoir : la pharmacie est exploitée par une SELARL, personne morale, qui seule peut répondre des manquements fautifs allégués par M. [I], étant relevé qu'il n'était lui-même pas présent sur place le jour des faits ; étant absent, il ne saurait se voir reprocher une quelconque faute susceptible d'engager sa responsabilité personnelle ;

[…] – le protocole méconnaît, d'une part, l'objectif d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que par les articles L. 5212-1 et suivants et L. 5213-2 et suivants du code du travail, et, d'autre part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, dès lors qu'il ne prévoit pas d'exceptions ou de mesures dérogatoires pour les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical.