Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020

Article 3 du Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2161-2

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