Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020
Article 1 du Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L124-1
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