Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020
Article 4 du Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R224-41-6
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