Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020
Article 7 du Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 21-A-04 du 28 avril 2021 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de…
[…] pour les candidats aux offices (2), au dispositif d'élaboration de la carte (3) et, enfin, à l'accès des jeunes et des femmes aux offices (4). 1. RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS D'OFFICES ENTRE DEUX CARTES 292. Le régime des transferts d'office de notaire, prévu par l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié par l'article 7 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 dépend du type de zone au sein de laquelle le transfert est envisagé :
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