Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020

Article 8 du Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2

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