Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020

Article 2 du Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-21, Art. R123-30-9

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