Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020
Article 1 du Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-40-1, Art. R2573-40-2, Art. R2573-40-3
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