Décret n°2020-995 du 6 août 2020

Article 1 du Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D221-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R221-9

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