Décret n°2020-995 du 6 août 2020
Article 2 du Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R772-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R711-19-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R722-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8
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