Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2020 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-9 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes, notamment les premier à huitième alinéas de son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :