Article 1 du Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

, les versements réalisés au titre de l'article 238 bis du CGI ouvrent droit à la réduction d'impôt. […] Les dépenses effectuées en application de l'article 238 bis AB du CGI ne pourront être déductibles extra-comptablement que dans la limite du plafond non utilisé dans le cadre des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI ;

Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (CGI art. 238 bis, 2 dans sa rédaction issue de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28-12-2019 : voir La Quotidienne du 13 janvier 2020).