Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2020 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis, 261 et 278-0 bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies XC
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire