Décret n°2020-1066 du 17 août 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1462-3

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