Décret n°2020-1073 du 18 août 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R431-9
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