Décret n°2020-1098 du 29 août 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2020
Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Commentaires • 7
[…] Puis, cette liste avait été restreinte par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. […] précédent article). […]
Lire la suite…l'article R5122-3 du code du travail). […] 1.I.6 modifiant l'article R5122-9 du code du travail). […] 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts » (article 1.IX). […] id=JORFTEXT000042284852" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">décret n°2020-1098 du 29 août 2020 met fin au placement en activité partielle des salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable à la covid-19, à compter du 31 août 2020 et à l'exception des territoires qui ne sont pas encore sortis de l'état d'urgence sanitaire (Guyane et Mayotte).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2°) d'enjoindre à l'Administration de supprimer la mention du renvoi à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 du 29 août 2020 dont le caractère illégal a été prononcé par le Conseil d'Etat et la remplacer par la mention du renvoi à l'article 1 du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle ;
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[…] au virus SARS-CoV- 2 , […] Aux termes de l'article 3 du même décret : » Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV- 2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n ° 2020 - 1098 du 29 août 2020 […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2007797
[…] au virus SARS-CoV- 2 , […] Aux termes de l'article 3 du même décret : » Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV- 2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n ° 2020 - 1098 du 29 août 2020 […]
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