Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020

Article 10 du Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R. 123-11, Art. R. 251-1, Art. R. 632-2, Art. R. 632-12

-Arrêté du 27 juin 2017

Art. 5

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).