Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020

Article 3 du Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973
Art. 3

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