Décret n°2020-1151 du 18 septembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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