Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Corquoy ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer,
Décrète :
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.