Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020
Article 5 du Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23
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