Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2020 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment les articles 515-11 et 515-11-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-45, 132-45-1 et 227-4-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136-12, 1136-13 et 1136-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138 et 138-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31, 32 et 33 ;
Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.