Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
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Version28/09/2020
Entrée en vigueur le 28 septembre 2020
Le décret du 21 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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