Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
Art. 3

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