Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2020
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
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