Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 28 février 2023, n° 2108829
[…] — elle méconnaît l'article 2 du décret n° 2020-1189 puisqu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la prime ; le texte n'exige notamment pas un exercice effectif des fonctions d'aide-soignant ; […] — le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Lire la suite…- Action sociale·
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[…] chargée des collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par certains agents auxiliaires de soins spécialité aide-soignant pour toucher la prime grand âge instituée par le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime grand âge pour certains personnels de la fonction publique territoriale. […]
Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), […]
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