Décret n°2020-1191 du 28 septembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1191 du 28 septembre 2020 portant modification de l'article D. 113-29 du code du patrimoine et fixant les modalités d'indemnisation du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. D113-29

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