Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 678

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1145

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1146-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575

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