Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-9-1, Art. R213-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13
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