Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2020 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure civile et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article 227-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 678 et 1145 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-8, Art. R582-9, Art. R582-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4, Art. R582-5, Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-9, Art. R582-8, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-10, Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Code de procédure civileArt. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 678
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1145
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1146-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-9-1, Art. R213-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13
#233;cret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; – le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 ; – le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 ; – le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; – le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;