Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D582-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D821-10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D847-3

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