Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D823-26
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