Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2020 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020,
Décrète :
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
Un an presque jour pour jour après la passation de pouvoir à la place Vendôme, le ministère de la Justice présentait à la presse un état des lieux des actions et réformes menées par Éric Dupond-Moretti. Entre les promesses faites en juillet 2020 et les actions réalisées en juillet 2021, quel est le bilan du garde des Sceaux et de son administration ? On se souviendra bien sûr de la relative surprise et des réactions contrastées à l'annonce de la nomination d'Éric Dupond-Moretti à la tête du ministère de la Justice (voir Éric Dupond-Moretti : des pas perdus aux pieds dans le plat ?). …