Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-133, Art. R2333-134, Art. R2333-135, Art. R2333-136, Art. R2333-137, Art. R2333-138

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