Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/2020
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Version25/02/2021
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-864 du 30 juin 2021 - art. 1
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
Commentaires • 2
1. Aides à l’embauche : les dernières modifications apportées par le décret du 23 février 2021Accès limité
www.legisocial.fr · 8 mars 2021
Décision • 0
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