Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

Article 4 du Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Art. 2

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