Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 octobre 2020
Dernière modification :	10 octobre 2020
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 2

1. Modification des règles relatives à la désignation du président du Conseil national de l'habitatAccès limité

Lexis Veille · 9 octobre 2020

2. Conseil national de l'habitat : désignation du présidentAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 9 octobre 2020

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 361-1, D. 361-3 et D. 361-4,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D361-3, Art. D361-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

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