Article 3 du Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

L'article R. 412-2 du code de justice administrative (CJA) fait obligation aux parties, lorsqu'elles joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes ou mémoire, d'en établir un inventaire détaillé. […] Vous avez jugé dans votre décision de Section Sergent du 5 octobre 2018, 418233, et l'article R. 412-2 le précise désormais expressément1, que l'inventaire détaillé doit présenter les pièces de manière exhaustive par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. 1 Article 3 du Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, […]