Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 10 du Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R911-5

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